La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple : construction d’un garage attenant à la maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple : un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 et 20 M² de surface au plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas où la demande d’extension porte l’ensemble de la construction à plus de 170 M², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration préalable est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner,
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- le choix d’une nouvelle peinture pour la façade.
A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits « de ravalement » concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords de monuments historiques,
- dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le Conseil Municipal ou l’organisme délibérant de l’EPCI compétant en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable, ces travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578