Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme :

Le Certificat d’Urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial ….)

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le Certificat d’Urbanisme d’information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour a réalisation du projet,
• si des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple : construction d’un garage attenant à la maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple : un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 et 20 M² de surface au plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas où la demande d’extension porte l’ensemble de la construction à plus de 170 M², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration préalable est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner,

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• le choix d’une nouvelle peinture pour la façade.

 A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits « de ravalement » concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

• dans un espace protégé comme les abords de monuments historiques,
• dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le Conseil Municipal ou l’organisme délibérant de l’EPCI compétant en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable, ces travaux.

Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construire respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement  exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance du Permis de Construire à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 M² ou les abris de jardin de moins de 5 M²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un Permis de Construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 M². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un Permis de Construire est nécessaire si :

• les travaux ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 M²
• ils ajoutent entre 20 et 40 M² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 M².

Un permis de construire est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
• portent sur un immeuble au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.